Loi fédérale sur l’assurance-accidents

¹Si les partenaires so­ci­aux le de­mandent, le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre l’ex­écu­tion de travaux présent­ant des dangers par­ticuli­ers de l’ob­lig­a­tion de dis­poser d’une at­test­a­tion de form­a­tion.

²Le Con­seil fédéral règle la form­a­tion et la re­con­nais­sance des cours de form­a­tion après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (com­mis­sion de co­ordin­a­tion).