Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Si, par suite de l’ac­ci­dent, l’as­suré souf­fre d’une at­teinte im­port­ante et dur­able à son in­té­grité physique, men­tale ou psychique, il a droit à une in­dem­nité équit­able pour at­teinte à l’in­té­grité.⁶⁴

² L’in­dem­nité est fixée en même temps que la rente d’in­valid­ité ou, si l’as­suré ne peut prétendre une rente, lor­sque le traite­ment médic­al est ter­miné. Le Con­seil fédéral peut fix­er la nais­sance du droit à un autre mo­ment dans les cas spé­ci­aux, not­am­ment en cas d’at­teinte à la santé liée à l’in­hal­a­tion de fibres d’ami­ante.⁶⁵