Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les lit­iges entre as­sureurs et per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, labor­atoires, hôpitaux, ét­ab­lisse­ments de cure et en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage sont jugés par un tribunal ar­bit­ral dont la jur­idic­tion s’étend à tout le can­ton.¹¹²

² Le tribunal com­pétent est ce­lui du can­ton dans le­quel se trouve l’in­stall­a­tion per­man­ente d’une de ces per­sonnes ou d’un de ces ét­ab­lisse­ments.

³ Les can­tons désignent le tribunal ar­bit­ral et fix­ent la procé­dure. À moins que le cas n’ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribu­nal ar­bit­ral ne peut être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able. Le tri­bunal arbi­tral se com­pose d’un présid­ent neut­re et de re­présent­ants des parties en nombre égal.

⁴ Les juge­ments con­tiennent les mo­tifs re­tenus et l’in­dic­a­tion des voies de droit et sont com­mu­niqués par écrit aux parties.

⁵ Les juge­ments ren­dus par le tribunal ar­bit­ral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹¹³.¹¹⁴