Open article in different language:
DE
|
Art. 60 Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs 120
La CNA consulte les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sur la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en communautés de risque. 120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691). |