Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les membres du con­seil de la CNA et de la dir­ec­tion ac­com­p­lis­sent leurs tâches avec di­li­gence et défendent les in­térêts de la CNA avec fidél­ité. Le con­seil de la CNA prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’as­surer la défense des in­térêts de la CNA et d’éviter des con­flits d’in­térêts.

² Dans le cadre des devoirs de di­li­gence et de fidél­ité, tous les membres des or­ganes de la CNA sont tenus de com­mu­niquer leurs li­ens d’in­térêt à l’or­gane qui les nomme.

³ Dur­ant leur man­dat, les membres des or­ganes de la CNA com­mu­niquent sans délai toute modi­fic­a­tion de leurs li­ens d’in­térêts.

⁴ Le con­seil de la CNA in­forme sur les li­ens d’in­térêts de ses membres dans le cadre de son rap­port an­nuel.