Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les comptes de la CNA sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus dans des rub­riques dis­tinct­es.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance, de l’in­tel­li­gib­il­ité, de la per­man­ence et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues, sous réserve des dis­pos­i­tions par­ticulières rel­ev­ant du droit des as­sur­ances so­ciales.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes compt­ables doivent être ex­posées.