Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ En plus des activ­ités qui lui in­combent en vertu de la loi, la CNA peut ex­er­cer, à titre ac­cessoire, des activ­ités dans les do­maines suivants:

a.

la ges­tion de cli­niques de réad­apt­a­tion;

b.

le traite­ment des sin­is­tres pour des tiers;

c.

le dévelop­pe­ment de produits de sé­cur­ité et la vente de ces produits;

d.

les con­seils et la form­a­tion dans le do­maine de la pro­mo­tion de la santé en en­tre­prise.

² Les activ­ités ac­cessoires doivent:

a.

être com­pat­ibles avec les tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique qui in­combent à la CNA dans l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels fixées à l’art. 85, al. 1;

b.

être autofin­ancées.

³ Les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions rat­tachés à la CNA ou par des so­ciétés an­onymes au sens du CO¹⁵⁵, dont la ma­jor­ité du cap­it­al et des voix sont détenus par la CNA.

⁴ Lor­sque les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions, la CNA doit tenir un compte dis­tinct pour chacun de ces centres. Les ex­cédents ou les pertes seront portés à l’ac­tif ou au pas­sif dans une réserve sé­parée de la CNA.