Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ La caisse sup­plét­ive al­loue les presta­tions lé­gales d’as­sur­ance aux trav­ail­leurs vic­times d’un ac­ci­dent que la CNA n’a pas la com­pétence d’as­surer et qui n’ont pas été as­surés par leur em­ployeur. L’em­ployeur nég­li­gent verse à la caisse les primes spé­ciales (art. 95). Elle prend aus­si en charge les frais af­férents aux presta­tions lé­gales des as­sureurs désignés à l’art. 68 qui sont devenus in­solv­ables.

² La caisse sup­plét­ive at­tribue à un as­sureur les em­ployeurs qui, mal­gré som­ma­tion, n’ont pas as­suré leurs trav­ail­leurs ou qui n’ont pas trouvé de nou­vel as­sureur.¹⁶⁷

^2bis L’al. 2 ne s’ap­plique pas aux em­ployeurs qui oc­cu­pent ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs dont la rémun­éra­tion est de minime im­port­ance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁶⁸.¹⁶⁹

^2ter La caisse sup­plét­ive ac­com­plit les tâches qui lui sont con­fiées en vertu des art. 78 et 90, al. 4.¹⁷⁰

³ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à la caisse sup­plét­ive des tâches qui ne relèvent pas du do­maine d’activ­ité des autres as­sureurs.