Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

du 20 mars 1981 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 81

1 Les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels s’ap­pli­quent à toutes les en­tre­prises dont les trav­ail­leurs ex­écutent des travaux en Suisse.178

2 Le Con­seil fédéral peut lim­iter ou ex­clure l’ap­plic­a­tion de ces pre­scrip­tions pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs.

178Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).