Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs dir­ecte­ment in­téressées, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions sur les mesur­es tech­niques, médicales et d’autre nature des­tinées à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies profes­sion­nels dans les en­tre­prises. Il déter­mine à qui in­combent les frais de ces mesur­es.

² Le Con­seil fédéral règle la coopéra­tion des mé­de­cins du trav­ail et autres spé­cial­is­tes de la sé­cur­ité du trav­ail dans les en­tre­prises.