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Art. 100 Responsabilité découlant de dommages 247
Les demandes en réparation au sens de l’art. 78 LPGA248 doivent être déposées auprès de l’assureur, qui statue par décision. 247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). |