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Art. 111 Effet suspensif 266
L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, la fixation des parts unitaires des revenus d’intérêts sur les provisions et des suppléments de primes unitaires pour les allocations de renchérissement qui ne sont pas couvertes, une créance de primes ou la compétence d’un assureur, n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne. 266Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691). BGE
111 V 54 () from 7. Mai 1985
Regeste: Art. 111 UVG. Zur Gewährung der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen, welche die Einreihung von Betrieben und Versicherten in die Prämientarife oder eine Prämienforderung betreffen. |