Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

Le Con­seil fédéral peut désign­er les dangers ex­traordin­aires et les en­tre­prises téméraires qui motivent dans l’as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels le re­fus de toutes les presta­tions ou la ré­duc­tion des presta­tions en es­pèces. La régle­ment­a­tion des cas de re­fus ou de ré­duc­tion peut déro­ger à l’art. 21, al. 1 à 3, LP­GA⁹¹.