Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Le trav­ail­leur as­suré doit aviser sans re­tard son em­ployeur ou l’as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants qui ont droit à des presta­tions.

² L’em­ployeur doit aviser sans re­tard l’as­sureur dès qu’il ap­prend qu’un as­suré de son en­tre­prise a été vic­time d’un ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA⁹⁷) ou le décès.⁹⁸

^2bis La per­sonne au chômage doit aviser sans re­tard l’or­gane com­pétent de l’as­sur­ance-chômage ou son as­sureur-ac­ci­dents lor­squ’elle est vic­time d’un ac­ci­dent. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.⁹⁹

³ L’as­suré ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doit aviser sans re­tard l’as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.

^3bis La per­sonne visée à l’art. 1a, al. 1, let. c, doit aviser sans re­tard l’of­fice AI ou la CNA lor­squ’elle est vic­time d’un ac­ci­dent. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.¹⁰⁰