Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les as­sureurs peuvent pass­er des con­ven­tions avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux, les ét­ab­lisse­ments de cure et les en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage afin de ré­gler leur col­lab­or­a­tion, de fix­er les tarifs et de définir les mesur­es de ges­tion des presta­tions d’as­sur­ance ou des coûts de celles-ci.¹¹¹ Ils peuvent con­fi­er le traite­ment des as­surés aux seuls sig­nataires de ces con­ven­tions. Quiconque re­m­plit les con­di­tions posées dans le sec­teur am­bu­latoire peut ad­hérer à ces con­ven­tions.^{112 113}

² Le Con­seil fédéral veille à la co­ordin­a­tion avec les régle­ment­a­tions tari­faires d’autres branches des as­sur­ances so­ciales et peut les déclarer ap­plic­ables. Il règle le rem­bourse­ment dû aux as­surés qui se rendent dans un hôpit­al non con­ven­tion­né.¹¹⁴

³ En l’ab­sence de con­ven­tion, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires après avoir con­sulté les parties.

^3bis Les fourn­is­seurs de presta­tions au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹¹⁵, les as­sureurs et leurs fédéra­tions re­spect­ives ain­si que l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au Con­seil fédéral, sur de­mande, les don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice de la tâche visée à l’al. 3. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées sur le traite­ment des don­nées, dans le re­spect du prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité.¹¹⁶

^3ter En cas de man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les don­nées prévue à l’al. 3^bis, le DFI peut pro­non­cer des sanc­tions à l’en­contre des fourn­is­seurs de presta­tions, des as­sureurs et des fédéra­tions con­cernés ain­si qu’à l’en­contre de l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal. Les sanc­tions sont les suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.¹¹⁷

⁴ Les taxes doivent être les mêmes pour tous les as­surés de l’as­sur­ance-ac­ci­dents.