Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ La CNA est un ét­ab­lisse­ment autonome de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique ay­ant son siège à Lu­cerne. La CNA est in­scrite au re­gistre du com­merce.¹²⁷

² La CNA pratique l’as­sur­ance selon le prin­cipe de la mu­tu­al­ité.

³ La CNA est sou­mise à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion, ex­er­cée par le Con­seil fédéral. Son règle­ment d’or­gan­isa­tion, son rap­port an­nuel et ses comptes an­nuels sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.¹²⁸