Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les membres des or­ganes de même que les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ré­pond­ent du dom­mage qu’ils causent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à la CNA.

² Le droit de la CNA d’ex­i­ger d’un membre de ses or­ganes ou d’une per­sonne char­gée de la ges­tion et de la ré­vi­sion qu’il ré­pare le dom­mage causé se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la CNA a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, mais en tout cas dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.¹³⁹

³ Les lit­iges con­cernant la re­sponsab­il­ité des membres des or­ganes ou des per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ressor­tis­sent aux tribunaux civils.