Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion de la LTr¹⁸⁴ et la CNA ex­écutent les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.¹⁸⁵ Le Con­seil fédéral règle la com­pétence des or­ganes d’ex­écu­tion et leur col­lab­or­a­tion. Il tient compte de leurs pos­sib­il­ités matéri­elles et tech­niques ain­si que de leurs res­sources en per­son­nel.

² Le Con­seil fédéral nomme la com­mis­sion de co­ordin­a­tion qui com­prend:

a.

trois re­présent­ants des as­sureurs (un re­présent­ant de la CNA et deux re­présent­ants des as­sureurs désignés à l’art. 68);

b.

huit re­présent­ants des or­ganes d’ex­écu­tion (trois re­présent­ants de la CNA, deux re­présent­ants des or­ganes fédéraux d’ex­écu­tion de la LTr et trois re­présent­ants des or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion de la LTr);

c.

deux re­présent­ants des em­ployeurs;

d.

deux re­présent­ants des trav­ail­leurs.¹⁸⁶

^2bis Le Con­seil fédéral désigne un re­présent­ant de la CNA en tant que présid­ent.¹⁸⁷

³ La com­mis­sion de co­ordin­a­tion délim­ite les différents do­maines d’ex­écu­tion, dans la mesure où le Con­seil fédéral n’a pas édicté de dis­pos­i­tions; elle veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme, dans les en­tre­prises, des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Elle peut pro­poser au Con­seil fédéral d’édicter de tell­es pre­scrip­tions et autor­iser la CNA à con­clure, avec des or­gan­isa­tions qual­i­fiées, des con­trats con­cernant cer­taines tâches spé­ciales d’ex­écu­tion dans le do­maine de la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.¹⁸⁸

⁴ Les dé­cisions de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion li­ent les as­sureurs et les or­ganes d’ex­écu­tion de la loi sur le trav­ail.

⁵ Le Con­seil fédéral sur­veille l’activ­ité de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion (art. 76 LP­GA¹⁸⁹).¹⁹⁰