Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les can­tons ac­cordent l’en­traide ju­di­ci­aire pour l’ex­écu­tion des dé­cisions prises par les or­ganes d’ex­écu­tion et qui ont passé en force, ain­si que des mesur­es qui doivent être or­don­nées im­mé­di­ate­ment.

² Lor­sque l’in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions de sé­cur­ité met sérieuse­ment en danger la vie et la santé des trav­ail­leurs, l’autor­ité can­tonale in­ter­dit l’util­isa­tion de lo­c­aux ou d’in­stall­a­tions et, dans les cas par­ticulière­ment graves, fer­me l’en­tre­prise jusqu’à ce que le danger soit écarté; elle peut or­don­ner la sais­ie de sub­stances et d’ob­jets.