Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ La CNA et les autres as­sureurs en­cour­a­gent la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. Ils gèrent en com­mun une in­sti­tu­tion qui con­tribue, par l’in­form­a­tion et par des mesur­es générales de sé­cur­ité, à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels et qui co­or­donne les ef­forts de même nature.

² Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion des as­sureurs, le mont­ant du sup­plé­ment de prime at­tribué à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

³ Les as­sureurs sont tenus d’util­iser le produit ré­sult­ant des sup­plé­ments de primes pour promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.