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Art. 89 …196
1 Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives. 2 Les assureurs tiennent un compte distinct:
2bis La CNA tient en outre un compte distinct pour:
3 Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pourvoir à son propre financement.198 4 L’exercice comptable est l’année civile. 196 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691). 197 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents) (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). 198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691). |