Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels sont à la charge de l’em­ployeur.

² Les primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels sont à la charge du trav­ail­leur. Les con­ven­tions con­traires en faveur du trav­ail­leur sont réser­vées.

³ L’em­ployeur doit la to­tal­ité des primes. Il dé­duit la part du trav­ail­leur de son salaire. Cette dé­duc­tion ne peut être opérée, pour une péri­ode de salaire, que sur le salaire de cette péri­ode ou de la péri­ode qui suit im­mé­di­ate­ment. Toute con­ven­tion con­traire en dé­faveur du trav­ail­leur est nulle.

⁴ L’as­sur­ance-chômage doit la to­tal­ité des primes des per­sonnes au chômage. Elle dé­duit la part due par ces per­sonnes en vertu de l’art. 22a, al. 4, LACI²⁰⁸ de leurs in­dem­nités de chômage. Si les per­sonnes au chômage par­ti­cipent à des pro­grammes d’em­ploi tem­po­raire, à des stages pro­fes­sion­nels ou à des mesur­es de form­a­tion, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu’elles courent dur­ant ces activ­ités.²⁰⁹

⁵ L’as­sur­ance-in­valid­ité prend en charge la prime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nels ain­si que la prime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels pour les as­surés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c.²¹⁰