Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:²²¹

a.

cal­culer et per­ce­voir les primes;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

sur­veiller l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques;

g.²²²

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro AVS.

² Pour ac­com­plir ces tâches, ils sont en outre ha­bil­ités à faire du pro­fil­age, y com­pris du pro­fil­age à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)²²³ et à rendre des dé­cisions in­di­vidu­elles auto­mat­isées selon l’art. 21 LPD.²²⁴