Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA²²⁶:

a.

à d’autres or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;

b.

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l’art. 32, al. 2, LP­GA, l’ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d’une loi fédérale;

b^bis.²²⁷

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro AVS;

c.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’im­pôt à la source, con­formé­ment aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect²²⁸ et aux dis­pos­i­tions can­tonales cor­res­pond­antes;

d.

aux autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir²²⁹, con­formé­ment à l’art. 24 de ladite loi;

e.

aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale²³⁰;

f.

aux or­ganes d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sé­cur­ité d’in­stall­a­tions et d’ap­par­eils tech­niques²³¹, de la loi du 21 mars 1969 sur les tox­iques²³², de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement²³³ et de l’or­don­nance du 22 juin 1994 sur la ra­diopro­tec­tion²³⁴, lor­sque les don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signent ces act­es lé­gis­latifs;

g.

à l’in­sti­tu­tion char­gée, en vertu de l’art. 88, al. 1, de promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche;

h.

aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;

h^bis.²³⁵

au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment²³⁶;

i.

dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

1.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus;

2.

aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions;

3.

aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit;

4.

aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite;

5.²³⁷

aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC²³⁸.

6.²³⁹

…

^1bis Les don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir²⁴⁰.²⁴¹

² En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, des don­nées peuvent égale­ment être com­mu­niquées à l’autor­ité fisc­ale com­pétente dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé²⁴².

³ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, des don­nées per­son­nelles se rap­port­ant à un ac­ci­dent ou à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être com­mu­niquées à des tiers lor­squ’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les in­térêts privés pré­pondérants doivent être sauve­gardés.

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des as­surés doit être garanti.

⁵ Les mé­de­cins auxquels il est fait ap­pel en tant que spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail sont tenus au secret médic­al. Ils peuvent toute­fois, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, com­mu­niquer à l’em­ployeur et aux or­ganes visés à l’art. 85, al. 1, les con­clu­sions re­l­at­ives à l’aptitude d’un trav­ail­leur à ex­écuter cer­tains travaux, à con­di­tion que la santé et la sé­cur­ité de ce­lui-ci ou des autres trav­ail­leurs con­stitu­ent un in­térêt pré­pondérant et que son con­sente­ment ne puisse être ob­tenu. Le trav­ail­leur doit dans tous les cas être in­formé.

⁶ Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA:

a.

s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;

b.

s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt de l’as­suré.

⁷ Seules les don­nées né­ces­saires au but recher­ché peuvent être com­mu­niquées.

⁸ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

⁹ Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

¹⁰ Si un trav­ail­leur révèle con­fid­en­ti­elle­ment aux or­ganes visés à l’art. 85, al. 1, ou aux spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail des faits ay­ant trait à l’en­tre­prise ou à des per­sonnes, son iden­tité doit égale­ment être tenue secrète à l’égard de l’em­ployeur.