Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cir­con­scrip­tions et des com­munes ain­si que les or­ganes des autres as­sur­ances so­ciales fourn­is­sent gra­tu­ite­ment aux or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi, dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée, les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour veiller à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.