Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

¹ Si le Con­seil fédéral trans­fère à la CNA la ges­tion de l’as­sur­ance milit­aire en vertu de l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)¹⁵⁵, la CNA gère l’as­sur­ance milit­aire comme une as­sur­ance so­ciale à part en­tière avec une compt­ab­il­ité dis­tincte.

² La CNA or­gan­ise l’as­sur­ance milit­aire de man­ière à ce que celle-ci puisse ac­com­plir ses tâches con­formé­ment à la LAM et que l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports an­nuels et de stat­istiques selon l’art. 77 LP­GA¹⁵⁶ soit garanti.