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Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)
du 28 septembre 2012 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 22kInfractions à l’interdiction d’informer
Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence l’interdiction d’informer énoncée à l’art. 21a, al. 3.