Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ La présente loi règle l’ex­écu­tion de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en matière d’échange de ren­sei­gne­ments sur de­mande et d’échange spon­tané de ren­sei­gne­ments fondée sur les con­ven­tions suivantes:⁴

a.

con­ven­tions contre les doubles im­pos­i­tions;

b.⁵

autres con­ven­tions in­ter­na­tionales qui pré­voi­ent un échange de ren­sei­gne­ments en matière fisc­ale.

² Les dis­pos­i­tions dérog­atoires de la con­ven­tion ap­plic­able dans les cas d’es­pèces sont réser­vées.