Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ L’AFC re­quiert des ad­min­is­tra­tions fisc­ales can­tonales con­cernées qu’elles lui re­mettent les ren­sei­gne­ments vraisemblable­ment per­tin­ents pour pouvoir ré­pon­dre à la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive. Elle peut, si né­ces­saire, de­mander la re­mise de l’in­té­gral­ité du dossier fisc­al.

² Elle com­mu­nique aux ad­min­is­tra­tions fisc­ales can­tonales l’in­té­gral­ité de la de­mande et leur fixe un délai pour la re­mise des ren­sei­gne­ments.