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Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)
du 28 septembre 2012 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 12Obtention de renseignements en possession d’autres autorités suisses
1 L’AFC requiert des autorités fédérales, cantonales et communales qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative.
2 Elle informe les autorités requises des éléments essentiels de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.