Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ L’AFC in­forme la per­sonne con­cernée des parties es­sen­ti­elles de la de­mande.²⁸

² Elle in­forme de la procé­dure d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive les autres per­sonnes dont elle peut sup­poser, sur la base du dossier, qu’elles sont ha­bil­itées à re­courir en vertu de l’art. 19, al. 2.²⁹

³ Lor­squ’une per­sonne visée à l’al. 1 ou 2 (per­sonne ha­bil­itée à re­courir) est dom­i­ciliée à l’étranger, l’AFC in­vite le déten­teur des ren­sei­gne­ments à faire désign­er par cette per­sonne un re­présent­ant en Suisse autor­isé à re­ce­voir des no­ti­fic­a­tions. Elle lui fixe un délai pour ce faire.

⁴ L’AFC peut in­form­er dir­ecte­ment la per­sonne ha­bil­itée à re­courir dom­i­ciliée à l’étranger, pour autant que:

a.

la no­ti­fic­a­tion par voie postale de doc­u­ments à des­tin­a­tion du pays con­cerné soit ad­mise, ou que

b.

l’autor­ité re­quérante y con­sente ex­pressé­ment dans le cas par­ticuli­er.³⁰

⁵ Lor­squ’une per­sonne ha­bil­itée à re­courir ne peut être con­tactée, l’AFC l’in­forme de la procé­dure d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive par l’in­ter­mé­di­aire de l’autor­ité re­quérante ou par pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale. Elle in­vite la per­sonne ha­bil­itée à re­courir à désign­er en Suisse un re­présent­ant autor­isé à re­ce­voir des no­ti­fic­a­tions. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.³¹