Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ L’AFC no­ti­fie à chaque per­sonne ha­bil­itée à re­courir une dé­cision fi­nale dans laquelle elle jus­ti­fie l’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et pré­cise l’éten­due des ren­sei­gne­ments à trans­mettre.

² L’AFC ne trans­met pas les ren­sei­gne­ments qui ne sont vraisemblable­ment pas per­tin­ents. Elle les ex­trait ou les rend an­onymes.

³ L’AFC no­ti­fie la dé­cision fi­nale à une per­sonne ha­bil­itée à re­courir dom­i­ciliée à l’étranger par l’in­ter­mé­di­aire du re­présent­ant autor­isé à re­ce­voir des no­ti­fic­a­tions ou dir­ecte­ment, dans la mesure où la no­ti­fic­a­tion par voie postale de doc­u­ments à des­tin­a­tion du pays con­cerné est ad­mise. À dé­faut, elle no­ti­fie la dé­cision par pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale.³⁹

⁴ Elle in­forme sim­ul­tané­ment les ad­min­is­tra­tions fisc­ales can­tonales con­cernées de la dé­cision fi­nale et de son con­tenu.