Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ Les de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ex­écutées sans qu’il ne soit per­çu de frais.

² L’AFC peut fac­turer en tout ou en partie les frais en­gendrés par l’échange de ren­sei­gne­ments à la per­sonne con­cernée ou au déten­teur des ren­sei­gne­ments lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les frais at­teignent une ampleur ex­cep­tion­nelle;

b.

le com­porte­ment in­ap­pro­prié de la per­sonne con­cernée ou du déten­teur des ren­sei­gne­ments a not­a­ble­ment con­tribué à en­gendrer ces frais.

³ Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions prévues à l’al. 2 et règle les mod­al­ités.