Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ Toute dé­cision précéd­ant la dé­cision fi­nale, y com­pris une dé­cision re­l­at­ive à des mesur­es de con­trainte, est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire et ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours qu’avec la dé­cision fi­nale.

² Ont qual­ité pour re­courir la per­sonne con­cernée ain­si que les autres per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues à l’art. 48 PA⁴¹.

³ Le re­cours a un ef­fet sus­pensif. L’art. 55, al. 2 à 4, PA est ap­plic­able.

⁴ En prin­cipe, il n’y a qu’un seul échange d’écrit­ures.

⁵ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables.