Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ Seuls les ren­sei­gne­ments trans­mis à l’autor­ité re­quérante peuvent être util­isés pour mettre en œuvre le droit fisc­al suisse.

² Les ren­sei­gne­ments ban­caires ne peuvent être util­isés que s’ils eussent pu être ob­tenus sur la base de la lé­gis­la­tion suisse.

³ Si les in­form­a­tions ont été ob­tenues d’une per­sonne qui a été ob­ligée de coopérer, elles ne peuvent être util­isées dans une procé­dure pénale di­rigée contre cette même per­sonne que si elle y con­sent ou s’il eût été égale­ment pos­sible de les ob­tenir sans sa col­lab­or­a­tion.