Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ Ex­cep­tion­nelle­ment, l’AFC n’in­forme d’une de­mande les per­sonnes ha­bil­itées à re­courir par une dé­cision qu’après la trans­mis­sion des ren­sei­gne­ments, lor­sque l’autor­ité re­quérante ét­ablit de man­ière vraisemblable que l’in­form­a­tion préal­able des per­sonnes ha­bil­itées à re­courir com­pro­mettrait le but de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et l’abou­tisse­ment de son en­quête.

² Si la dé­cision fait l’ob­jet d’un re­cours, seule la con­stata­tion de la non-con­form­ité au droit peut être in­voquée.

³ L’AFC in­forme du re­port de l’in­form­a­tion les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités qui ont été mis au cour­ant de la de­mande. Les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités ne peuvent pas in­form­er les per­sonnes ha­bil­itées à re­courir de la de­mande tant que celles-ci n’ont pas reçu l’in­form­a­tion re­portée.

⁴ et ⁵ …⁴⁵