Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ Les autor­ités fisc­ales in­téressées ad­ressent leur de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale à l’AFC.

² L’AFC ex­am­ine la de­mande et dé­cide si les con­di­tions prévues par les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive de la con­ven­tion ap­plic­able sont re­m­plies. Lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies, elle en in­forme l’autor­ité re­quérante par écrit et lui donne la pos­sib­il­ité de com­pléter sa de­mande par écrit.

³ L’AFC trans­met la de­mande à l’autor­ité étrangère com­pétente et suit la procé­dure d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive jusqu’à sa clôture.

⁴ Le re­cours contre des de­mandes suisses d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale est ex­clu.

⁵ L’AFC trans­met les ren­sei­gne­ments ob­tenus de l’étranger aux autor­ités fisc­ales in­téressées et leur rap­pelle les lim­it­a­tions con­cernant leur util­isa­tion et l’ ob­lig­a­tion de main­tenir le secret prévue par les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive de la con­ven­tion ap­plic­able.

^5bis L’AFC ex­am­ine si les ren­sei­gne­ments ob­tenus de l’étranger peuvent in­téress­er d’autres autor­ités suisses et trans­met à celles-ci les ren­sei­gne­ments en ques­tion, pour autant que la con­ven­tion ap­plic­able l’autor­ise et que le droit suisse le pré­voie. Le cas échéant, elle de­mande le con­sente­ment de l’autor­ité com­pétente de l’État re­quis.⁴⁷

⁶ Les de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive re­l­at­ives à des ren­sei­gne­ments ban­caires sont re­cev­ables dans la mesure où le droit suisse per­met d’ob­tenir les ren­sei­gne­ments de­mandés.

⁷ L’al. 6 n’est pas ap­plic­able en ce qui con­cerne les États de­squels la Suisse peut ob­tenir des ren­sei­gne­ments sans de­mande préal­able.⁴⁸