Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ L’AFC in­forme de l’échange spon­tané de ren­sei­gne­ments prévu la per­sonne con­cernée et les autres per­sonnes dont elle peut sup­poser, sur la base du dossier, qu’elles sont ha­bil­itées à re­courir en vertu de l’art. 48 PA⁵⁰.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, elle n’in­forme ces per­sonnes de l’échange spon­tané de ren­sei­gne­ments qu’après son ex­écu­tion, si l’in­form­a­tion préal­able risque de com­pro­mettre le but de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et l’abou­tisse­ment d’une en­quête. Au sur­plus, l’art. 21a, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Lor­squ’une per­sonne ha­bil­itée à re­courir ne peut être con­tactée, l’AFC l’in­forme de la trans­mis­sion prévue de ren­sei­gne­ments par pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale. Elle in­vite la per­sonne ha­bil­itée à re­courir à désign­er un re­présent­ant autor­isé à re­ce­voir des no­ti­fic­a­tions. Elle fixe un délai pour ce faire.