Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

du 28 septembre 2012 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 22ibis

Si une en­tité jur­idique dont le siège prin­cip­al se trouve à l’étranger a son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse, elle doit tenir une liste de ses déten­teurs au lieu de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive. Cette liste doit con­tenir soit le prénom et le nom soit la rais­on so­ciale, ain­si que l’ad­resse de ces per­sonnes.

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