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Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)
du 28 septembre 2012 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 22lProcédure
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif55 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.
2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.