Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

¹ Les art. 6, al. 2^bis, et 14a s’ap­pli­quent aux de­mandes groupées dé­posées depuis le 1^er fév­ri­er 2013.

² Les art. 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, et 21a dans leur ver­sion de la modi­fic­a­tion du 21 mars 2014 de la présente loi s’ap­pli­quent égale­ment aux de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive déjà dé­posées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.