Loi fédérale
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Il n’est pas en­tré en matière lor­sque la de­mande présente l’une des ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

elle est dé­posée à des fins de recher­che de preuves;

b.

elle porte sur des ren­sei­gne­ments qui ne sont pas prévus par les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive de la con­ven­tion ap­plic­able;

c.

elle vi­ole le prin­cipe de la bonne foi, not­am­ment lor­squ’elle se fonde sur des ren­sei­gne­ments ob­tenus par des act­es pun­iss­ables au re­gard du droit suisse.