Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Les pro­mo­tions et les nom­in­a­tions dépendent des be­soins et des aptitudes. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et les com­pétences.

² ...¹⁷¹

³ Les autor­ités com­pétentes peuvent, pour déter­miner l’aptitude d’un can­did­at:

a.

de­mander des rap­ports de po­lice et des rap­ports milit­aires de con­duite;

b.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, les dossiers pénaux et les dossiers d’ex­écu­tion des peines;

c.

de­mander des ex­traits du re­gistre des pour­suites et fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

d.

de­mander l’ex­écu­tion d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes.¹⁷²

⁴ Les pro­mo­tions et les nom­in­a­tions qui contre­vi­ennent à la présente loi ou à ses dis­po­s­i­tions d’ex­écu­tion peuvent être déclarées non val­ables.