Loi fédérale
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Art. 126a Droit applicable 207
1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative208, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. 2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)209 s’applique au surplus. 207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). 208 RS 172.021 209 RS 711 |