Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Les con­scrits et les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire com­mu­niquent spon­tané­ment au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment de leur can­ton de dom­i­cile les don­nées per­son­nelles ci-après, ain­si que toutes les modi­fic­a­tions les con­cernant:

a.

nom, prénoms, date de nais­sance;

b.

ad­resse du dom­i­cile et ad­resse postale;

c.

langue ma­ter­nelle, com­mune et can­ton d’ori­gine;

d.

form­a­tion et activ­ité pro­fes­sion­nelle.⁶³

^1bis Ils com­mu­niquent spon­tané­ment à l’État-ma­jor de con­duite de l’armée les don­nées ci-après, ain­si que toutes les modi­fic­a­tions les con­cernant:

a.

les con­dam­na­tions pénales ex­écutoires pour un crime ou un délit et les con­dam­na­tions pénales ex­écutoires à une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té;

b.

les sais­ies in­fructueuses et les déclar­a­tions de fail­lite.⁶⁴

² Le Con­seil fédéral règle l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer pour les Suisses de l’étranger, ain­si que pour les per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice civil et celles qui sont au bénéfice d’un con­gé à l’étranger.