Loi fédérale
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Art. 28 Droits constitutionnels et légaux
1 En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile. 2 Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l’instruction ou l’engagement spécifique l’exigent. 3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires.65 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). |