Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

du 3 février 1995 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).


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Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement

1 Toutes les in­jonc­tions des supérieurs milit­aires sont con­sidérées comme des af­fai­res rel­ev­ant du pouvoir de com­mandement milit­aire au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive74. En outre, le Con­seil fédéral déter­mine quelles in­jonc­tions des autor­ités milit­aires fédérales et can­tonales re­l­at­ives à l’af­fect­a­tion du milit­aire doivent égale­ment être con­sidérées comme des af­faires re­le­vant du pouvoir de com­mandement.

2 La plainte de ser­vice est égale­ment re­cev­able dans les af­faires rel­ev­ant du pouvoir de com­mandement milit­aire.

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