Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ En cas de be­soin, les autor­ités milit­aires peuvent con­voquer des milit­aires pour as­surer le déroul­e­ment des écoles et des cours.

² En cas de be­soin im­pérat­if, les autor­ités milit­aires peuvent con­voquer des mili­t­ai­res à des ser­vices dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et ses ex­ploit­a­tions.

³ Il y a be­soin im­pérat­if lor­sque:

a.

l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ou ses ex­ploit­a­tions doivent faire face à une sur­charge ex­traordin­aire;

b.

des travaux ex­i­gent des con­nais­sances spé­cial­isées.

⁴ Les ser­vices ef­fec­tués en vertu d’un con­trat de trav­ail dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion ou des can­tons par du per­son­nel milit­aire ou par des em­ployés de cette ad­min­is­tra­tion ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas im­putés.¹⁰⁴