Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner que soi­ent at­tribués ou af­fectés à l’armée:

a.

les Suisses et les Suis­sesses qui ne sont pas as­treints à la pro­tec­tion civile et qui se mettent volontaire­ment à la dis­pos­i­tion de l’armée;

b.

en cas de ser­vice ac­tif, les per­sonnes ex­clues du ser­vice milit­aire con­formé­ment aux art. 21 à 23;

c.¹⁰

les per­sonnes déclarées in­aptes au ser­vice milit­aire et au ser­vice de pro­tec­tion civile pour des rais­ons médicales dont le taux d’in­valid­ité est in­férieur à 40 % et qui dé­posent une de­mande pour ac­com­plir du ser­vice plutôt que de pay­er la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir.

² Les per­sonnes at­tribuées ou af­fectées à l’armée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres milit­aires. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.