Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Le Con­seil fédéral est com­pétent pour or­don­ner un en­gage­ment.

² Il peut con­clure les con­ven­tions in­ter­na­tionales né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’enga­ge­ment.

³ En cas d’en­gage­ment armé, il con­sulte les Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure et les Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils av­ant de l’or­don­ner.¹²³

⁴ Lor­sque l’ef­fec­tif d’un en­gage­ment armé dé­passe 100 milit­aires ou que ce­lui-ci dure plus de trois se­maines, l’en­gage­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale. En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut de­mander l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale ultérieure­ment.